Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à PRPscore, en créant un compte et/ou en réservant une prestation via la plateforme, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas le service.

2. Description du service

PRPscore est une plateforme d’évaluation et de certification « sur preuves » en protection des renseignements personnels (ex. Loi 25), opérée via un réseau d’auditeurs. Le service peut inclure notamment :

• un annuaire d’auditeurs, un module de réservation (créneaux, durée) et un suivi de mission ;
• un dossier de preuves (Evidence Vault) : dépôt de documents, statuts, commentaires d’audit ;
• des livrables (ex. rapport d’écarts, attestation / badge) selon l’offre choisie ;
• un auto-diagnostic (questionnaire, scores, visualisations) et un plan d’actions (ex. Kanban), si applicable.

3. Rôles (client / auditeur)

3.1 Client / organisation

• Vous choisissez un auditeur, un créneau et une durée, puis vous réservez via la plateforme.
• Vous fournissez les informations nécessaires au cadrage et les preuves pertinentes dans l’Evidence Vault.
• Vous êtes responsable de l’exactitude et de la complétude des informations et documents fournis.

3.2 Auditeur / expert

• L’auditeur publie ses disponibilités et ses tarifs, puis réalise la prestation réservée.
• L’auditeur formule des constats et commentaires sur la base des preuves fournies et des échanges.
• L’auditeur est tenu au respect de la confidentialité et des règles de la plateforme.

4. Compte & sécurité

4.1 Création de compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte (authentification Firebase).

4.2 Confidentialité des identifiants

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’accès à votre appareil.
• Vous vous engagez à nous signaler rapidement toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Réservation, paiement & annulation

5.1 Réservation

La certification « sur preuves » et les prestations associées sont accessibles via une réservation : choix d’un auditeur, d’un créneau et d’une durée. La réservation est confirmée après paiement.

5.2 Paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement (Stripe). PRPscore ne stocke pas vos numéros de carte. Nous conservons les informations nécessaires au suivi de transaction (montant, devise, statut, identifiants techniques).

5.3 Annulation / replanification

Les règles d’annulation et de replanification peuvent dépendre du type de prestation, du délai avant le rendez-vous, et des conditions affichées au moment de la réservation.

• En cas de non-présentation (« no-show »), des frais peuvent s’appliquer.
• En cas d’incident technique ou de force majeure, une replanification peut être proposée.

6. Evidence Vault & livrables

6.1 Documents et preuves

Le client peut déposer dans l’Evidence Vault des documents utiles à l’audit (politiques, registres, procédures, clauses, etc.). Chaque preuve peut recevoir un statut (ex. « reçu / à revoir / accepté / rejeté ») et un commentaire d’audit.

6.2 Responsabilités

• Vous vous assurez d’avoir le droit de partager les documents déposés.
• Vous évitez de déposer des renseignements personnels sensibles non nécessaires.
• Vous conservez une copie de vos documents importants.

6.3 Livrables

Selon l’offre, la prestation peut aboutir à des livrables (ex. rapport d’écarts, plan d’actions, badge/attestation). Les livrables reflètent l’état observé au moment de l’audit, sur le périmètre défini, et sur la base des informations/probants fournis.

7. Usage autorisé

7.1 Usage interne et professionnel

Vous pouvez utiliser PRPscore pour évaluer, piloter et/ou faire auditer la conformité de votre organisation, et pour justifier un niveau de maturité auprès de tiers, dans les limites du périmètre couvert.

7.2 Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

• tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d’autrui ;
• contourner les mesures de sécurité ou tester la plateforme (scan, pentest) sans autorisation écrite préalable ;
• revendre, louer ou mettre à disposition l’accès au service de façon non autorisée ;
• introduire des contenus malveillants (malware, scripts d’exploitation, etc.).

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu et des composants de PRPscore (marque, interface, textes, logos, éléments graphiques, logiciels, scoring, modèles, référentiel, workflows, badges) est protégé par les lois applicables et demeure la propriété de PRPscore et/ou de ses concédants.

Aucune disposition ne vous transfère des droits de propriété intellectuelle. Vous disposez uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, révocable, et limité à l’usage prévu par le service.

8.1 Contenus déposés par les utilisateurs

Vous conservez vos droits sur les contenus que vous déposez (documents, preuves, textes). Vous accordez à PRPscore une licence limitée, strictement nécessaire à l’hébergement, l’affichage, et l’exécution du service (audit, stockage, export, etc.).

9. Données & confidentialité

PRPscore traite certaines données nécessaires au fonctionnement (compte, réservations, preuves, transactions). Les détails (finalités, durées, sous-traitants) figurent dans la Politique de confidentialité de PRPscore.

• Réservations / missions : stockées dans Firebase (Firestore).
• Preuves : documents stockés dans Firebase Storage + métadonnées dans Firestore.
• Paiements : traités par Stripe (PRPscore ne stocke pas les données carte).

10. Services tiers

PRPscore s’appuie sur des services tiers pour fonctionner, notamment : Hostinger (hébergement), Firebase (authentification, base de données, stockage), et Stripe (paiement et versements aux auditeurs).

Votre utilisation du service implique des échanges techniques avec ces prestataires, conformément à leurs conditions et politiques.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Résultats et interprétation

Les constats, scores et livrables dépendent du périmètre, des informations saisies, des preuves fournies et du moment de l’audit. PRPscore ne garantit pas l’exhaustivité ni l’adéquation à un usage particulier. Vous demeurez responsable des décisions prises sur la base des résultats.

11.2 Prestations des auditeurs

Les auditeurs opèrent en tant que prestataires indépendants. Dans la mesure permise par la loi, PRPscore ne saurait être tenu responsable des actes, omissions ou conclusions d’un auditeur, ni de la conformité finale d’une organisation.

11.3 Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du service, mais des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents, mises à jour).

11.4 Dommages

Dans la limite permise par la loi, PRPscore ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

12. Suspension / résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au service en cas de violation des présentes conditions, d’abus, de non-respect des règles d’usage, ou de risque de sécurité. Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. La date de mise à jour en haut de page indique la version applicable.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec.

15. Contact

Pour toute question : contact@prpscore.com